Article 37

Les dispositions de l’article 9 ter de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9 ter. — Les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 1.500.000.000 DA ne peuvent bénéficier des avantages du régime général que dans le cadre d’une décision du conseil national de l’investissement.

Les avantages du régime général pour les montants d’investissement en deçà de 1.500.000.000 DA sont accordés automatiquement au bénéfice des investissements répondant aux conditions définies préalablement par le conseil national de l’investissement à travers une grille de lecture. Cette grille précise, notamment, les secteurs d’activités éligibles aux avantages en raison de leur intérêt pour l’économie nationale.

Les modalités d’application du présent article seront définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».