Article 35

Les dispositions de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4 bis. — Les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services font l’objet ....... (sans changement jusqu’à) du capital social sus-énoncées.

Toutefois, ne sont pas astreintes ....... (sans changement jusqu’à) ayant pour objet :

— la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n’entraîne pas un changement dans les proportions de répartition du capital social fixées ci-dessus ;

— la cession ou l’échange, entre anciens et nouveaux administrateurs, d’actions de garantie prévues par l’article 619 du code de commerce et ce, sans que la valeur desdites actions ne dépasse 1% du capital social de la société ;

— la suppression d’une activité ou le rajout d’une activité connexe ......................

(Sans changement) ......... ;

— la modification de l’activité suite à la modification de la nomenclature des activités ......

(Sans changement) ...... ;

— la désignation du directeur ou des dirigeants de la société ....... (Sans changement) ....... ;

— le changement d’adresse du siège social ................... (Le reste sans changement) ......... ».