Article 21

Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiées par l’article 16 de la loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005, modifiées par l’article 15 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Les revenus provenant des activités ............... (sans changement jusqu’à) à compter du 1er janvier 2010.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux revenus des personnes et sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures et le secteur des mines à l’exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers.

Les conditions et modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie règlementaire ».