Article 19

Les dispositions de l’article 173 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 173. — 1) ....... (sans changement) .............

2) .............................. (sans changement ..............

3) .............................. (sans changement) .............

4) L’administration peut accorder aux personnes morales visées par l’article 160 du code des procédures fiscales, sur leur demande et par voie contractuelle, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts sur le fondement des dispositions de l’article 93 bis du code des procédures fiscales.

Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu au directeur des grandes entreprises après qu’elles aient été soumises à la commission de recours créée à cet effet ».