Article 12

Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 20 quater du code des procédures fiscales sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 20 quater. — 1) ....... (sans changement) .......

2) ....... (sans changement) .......

3) La procédure de flagrance fiscale entraîne des conséquences fiscales au regard des régimes d’imposition, des procédures de contrôle, et du droit de reprise notamment :

— la possibilité d’établissement de saisie conservatoire par l’administration ;

— l’exclusion du bénéfice de la franchise de la TVA et des régimes dérogatoires ;

— la possibilité de renouveler une vérification de comptabilité achevée ;

— la possibilité d’élargissement des durées de vérification sur place ;

— la prorogation du délai de prescription de deux (2) ans ;

— l’exclusion du droit au sursis légal de paiement de 20 % et de l’échéancier de paiement ;

— l’application des amendes prévues par l’article 194 ter du code des impôts direct et taxes assimilées ;

— l’inscription au fichier national des fraudeurs.

4) Le contribuable ayant fait l’objet ...... (le reste sans changement) ...... ».