Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 3 — Du président de l'Assemblée populaire de wilaya
Article 65
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya annonce sa démission devant l’Assemblée, réunie conformément aux dispositions de la présente loi, et en informe le wali.
La démission prend effet à compter de la date de sa présentation devant l’Assemblée.
