Article 51

L’Assemblée populaire de wilaya délibère sur les affaires relevant de ses compétences.

Sauf les cas expressément prévus par la présente loi, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres de l'Assemblée populaire de wilaya présents ou représentés au moment du vote.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.