Article 44

L'élu d'une Assemblée populaire de wilaya dont il est établi qu’il est frappé d'une inéligibilité, ou d'une incompatibilité légalement prévue, est exclu de plein droit.

L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération.

L’exclusion est constatée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

L’arrêté du ministre chargé de l’intérieur, portant l’exclusion d’un élu pour inéligibilité ou incompatibilité, est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.