Article 39

Les employeurs sont tenus d'accorder à leur personnel, membres d'une Assemblée populaire de wilaya, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat électif.

La convocation aux travaux de l’Assemblée populaire de wilaya tient lieu de justification d'absence. Sous réserve des dispositions de l’article 38 de la présente loi, le temps consacré à l'exercice du mandat par l’élu non permanent est rémunéré par l’Etat.

La suspension de travail, prévue au présent article, ne peut constituer une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur.

L’élu bénéficie des droits liés à sa carrière durant toute la période consacrée à son mandat électif.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.