Article 35

La commission d’enquête est créée à la demande du président de l’Assemblée populaire de wilaya ou du tiers (1/3) de ses membres en exercice.

Elle est élue à la majorité absolue de ses membres présents.

L'objet et les délais impartis à la commission d’enquête, pour l'accomplissement de sa mission, sont fixés dans là délibération qui l’a instituée.

Le président de l’Assemblée populaire de wilaya en informe le wali et le ministre chargé de l’intérieur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 9 Les autorités locales prêtent assistance à la commission d'enquête en vue de lui permettre d'accomplir sa mission.

Elle présente les conclusions de l’enquête à l’Assemblée populaire de wilaya, suivies d’un débat.