TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 2 — Des commissions
Article 34
Les commissions permanentes ou ad hoc sont constituées par délibération adoptée à la majorité absolue de l'Assemblée populaire de wilaya, sur proposition de son président ou de la majorité absolue de ses membres. Leur composition doit assurer une représentation proportionnelle reflétant la composante politique de l'Assemblée populaire de wilaya.
La commission élabore son règlement intérieur et l’adopte.
Le règlement intérieur-type des commissions est fixé par voie règlementaire.
Chaque commission est présidée par un membre de l’Assemblée populaire de wilaya qu’elle élit.
La commission ad hoc est dissoute à l’achèvement de ses travaux.
