Article 170

Le wali peut effectuer des virements au sein d'un même chapitre. En cas d'urgence, il peut effectuer des virements de chapitre à chapitre, en accord avec le bureau de l'Assemblée populaire de wilaya, à charge pour lui d'informer l'Assemblée lors de sa prochaine session.

Toutefois, aucun virement ne doit être effectué au titre des crédits grevés d'affectation spéciale.