Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE V — DES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre 1er — Des dispositions générales
Article 152
La wilaya est responsable de la gestion des moyens financiers qui lui sont propres. Elle est également responsable de la mobilisation de ses ressources.
