TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 4 — Des services publics de la wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 149
Lorsque les services publics de la wilaya visés à l’article 146 ci-dessus ne peuvent être exploités en régie ou en établissement, ceux-ci peuvent être concédés par l’Assemblée populaire de wilaya, conformément à la réglementation en vigueur.
La concession obéit à un cahier des charges-type, fixé par voie règlementaire, et approuvé selon les règles et procédures en vigueur.
ALGERIENNE N°12 7 Rabie Ethani 1433 29 février 2012 Les conventions établies à cet effet sont adoptées conformément aux dispositions de l’article 54 de la présente loi.
Paragraphe 4 Des biens et équipements communs inter-wilayas
