Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 4 — Des services publics de la wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 147
L'établissement public de wilaya prend la forme, selon l'objet poursuivi, d'établissement public à caractère administratif ou d'établissement public à caractère industriel et commercial.
