Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 4 — Des services publics de la wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 146
Pour la gestion de ses services publics, l’Assemblée populaire de wilaya peut créer des établissements publics de wilaya, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
