Article 141

Sous réserve des dispositions légales applicables en la matière et en vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens, la wilaya peut créer, par délibération de l’Assemblée populaire de wilaya, des services publics de wilaya, pour prendre en charge, notamment :

— les voiries et réseaux divers ;

— l’aide et les soins à l’enfance, aux personnes âgées ou souffrant d’un handicap ou de maladies chroniques ;

— le transport public ;

— l’hygiène, la salubrité publique et le contrôle de qualité ;

— les espaces verts ;

— l’artisanat et les métiers.

Le nombre et la taille de ces services publics sont modulés selon les capacités, les moyens et les besoins de chaque wilaya.

Les modalités d’application de la présente disposition sont fixées par voie règlementaire.

Section 2 Des modes de gestion des services publics de wilaya Paragraphe 1 De la régie