Article 134

Les établissements publics de wilaya acceptent ou refusent les dons et legs qui leur sont faits, sans charges, ni conditions, ni affectations spéciales.

Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectations spéciales, l'acceptation ou le refus est autorisé par délibération de l'Assemblée populaire de wilaya.

L’acceptation des dons et legs étrangers faits à la wilaya est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’intérieur.