Article 62

Le dossier de création de l’association étrangère est constitué des pièces suivantes :

— une demande d’agrément, adressée au ministre chargé de l’intérieur, dûment signée par l’ensemble des membres fondateurs ;

— les copies des titres de séjour en cours de validité des membres fondateurs de nationalité étrangère ;

— deux (2) exemplaires originaux du projet de statut, adopté par l’assemblée générale, dont l’un rédigé en langue arabe ;

— le procès-verbal de réunion de l’assemblée générale constitutive, établi par un huissier de justice,

— les pièces justificatives de l’existence d’un siège.