Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS › Chapitre III — Suspension et dissolution des associations
Article 44
La dissolution volontaire de l’association entraîne la dévolution des biens meubles et immeubles conformément aux statuts.
En cas de dissolution prononcée par la juridiction compétente, la dévolution des biens est effectuée conformément aux statuts, sauf si la décision de justice en dispose autrement.
