Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS › Chapitre II — Ressources et patrimoine des associations
Article 38
L’association doit tenir une comptabilité à partie double validée par un commissaire aux comptes.
Elle doit disposer d’un compte unique ouvert auprès d’une banque ou d’une institution financière publique.