Article 31

Les ressources qui proviennent des activités de l’association doivent être exclusivement utilisées pour la réalisation des buts fixés par ses statuts et la législation en vigueur.

L’utilisation des ressources et des biens de l’association à des fins personnelles ou autres que celles prévues par ses statuts, constitue un abus de biens sociaux et est réprimé comme tel conformément à la législation en vigueur.