Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE II — CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS › Chapitre II — Droits et obligations des associations
Article 20
Le refus de fournir les documents sus-indiqués aux articles 18 et 19 ci-dessus est puni d’une amende de deux mille dinars (2.000 DA) à cinq mille dinars (5.000 DA).
