Article 12

La déclaration de constitution citée à l’article 7 de la présente loi est accompagnée d’un dossier comprenant :

— une demande d’enregistrement de l’association signée par le président de l’association ou par son représentant dûment habilité ;

— la liste nominative mentionnant l’état civil, la profession, le domicile et la signature de l’ensemble des membres fondateurs et des instances exécutives ;

— l’extrait n°3 du casier judiciaire de chacun des membres fondateurs ;

— deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts ;

— le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive établi par un huissier de justice ;

— les pièces justificatives de l’adresse du siège.