Article 9

Les dispositions de l’article 194 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 194 ter. — En cas de constat de flagrance dont la procédure est prévue par les dispositions de l’article 20 quater du code des procédures fiscales, il est fait application ............

(le reste sans changement) ........ ».