Article 89

Les dispositions de l’article 30 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 30. — Il est créé un fonds national de réserves des retraites, par abréviation « F.N.R.R. »

Ce fonds a pour mission de gérer les ressources financières qui lui sont confiées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la viabilité et à la pérennité du système national de retraite.

Les ressources du fonds sont constituées par :

— 1.3 % du produit de la fiscalité pétrolière ;

— 2. une fraction ........ (sans changement) ........ ;

— 3. une fraction ........ (sans changement) ........ ;

— 4. les produits ........ (sans changement) ........ ;

— 5. les dons et legs ;

— 6. toutes autres ressources, ........ (sans changement) .....................

Les ressources du fonds ................... (le reste sans changement) ........».