Article 84

Les dispositions de l’article 92 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiées par l’article 26 de l’ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, modifiées par l’article 59 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 92. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-102, intitulé « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses d’investissements matériels et immatériels concourant à l’amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leur sont liées, et notamment celles relatives à :

— la normalisation ;

— la qualité ;

— la stratégie industrielle ;

— la propriété industrielle ;

— la recherche et le développement ;

— la formation ;

— l’information industrielle et commerciale ;

— l’accréditation ;

— l’innovation ;

— la promotion des associations professionnelles ;

— la mise à niveau ;

— l’utilisation et l’intégration des technologies de l’information et de la communication ;

— les dépenses liées aux actions de développement de l’intelligence économique ...........

(sans changement jusqu’à) des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activités ........... (sans changement) ........ ;

— les dépenses de toute nature relatives à la création, au développement et la mise en œuvre des zones ;

— les dépenses liées au système national d’innovation ;

— toutes autres dépenses en rapport avec la mise à niveau de l’environnement de l’entreprise industrielle et de services liés à l’industrie ;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’industrie de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire ».