Article 83

Les dispositions de l’article 144 de l’ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 144. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-080, intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— ........ (sans changement) ........

En dépenses :

— les aides ........ (sans changement) ........

— l’aide financière aux marins pêcheurs pendant l’arrêt biologique L’ordonnateur principal de ce compte ........ (le reste sans changement) ........ ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.