Article 81

Les dispositions de l’article 78 de la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 sont complétées, modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 78. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-137, intitulé « Fonds national de soutien à l’investissement pour l’électrification et la distribution publique du gaz ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat liées à la réalisation des programmes d’électrification et distribution publique du gaz y compris les projets structurants ;

— les crédits liés aux programmes d’électrification et distribution publique du gaz mobilisés au 31 décembre 2011 au compte d’affectation spéciale n° 302-061, intitulé « Dépenses en capital » ;

Toutes les autres ressources liées à la réalisation de l’objet de ce fonds.

En dépenses : ........ (Le reste sans changement) ....... ».