Loi n° 11-16
· ج.ر عدد 72 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 79
Le compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé « Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux neuvièmes (9èmes) Jeux Africains » est clôturé.
Le reliquat de ce compte est versé au compte de résultat du Trésor.