Article 74

Il est institué une taxe de 0,5 % sur le chiffre d’affaires des entreprises de production et d’importation des boissons gazeuses. Elle est versée au compte d’affectation spéciale n° 302-138, intitulé : « Fonds de lutte contre le cancer ».

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la santé.

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT