Article 72

Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées par l’article 88 de loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour comme suit : 2007, sont modifiées et rédigées

« Art. 111. — Les tarifs des taxes perçues ...... (sans changement jusqu’à) comme suit :

CODE NATURE DES TARIFS 746-01 à 746-04 ........ (sans changement) ........

TARIF UNITAIRE EN DA (sans changement) 746-05 Taxe de renonciation à l’utilisation d’une 800 marque/ : ou radiation de la concession 746-06 et 746-07 ........ (sans changement) ........

(sans changement) 746-08 Taxe de recherche de similitude/ : ou par déposant 3.000 dans 3 classes.

Taxe au-delà de la troisième classe de similitude/ : ou par déposant 746-09 à 747-09 ........ (sans changement) ........