Article 68

Les dispositions de l’article 12 ter de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 12 ter. — Les avantages ........ (sans changement) ........ ;

1- En phase de réalisation : .............. (sans changement) ........

2- En phase d’exploitation : ........ (sans changement jusqu’à) d’une exonération de la taxe sur l’activité professionnelle ;

c) d’une exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale pour les concessions portant sur des actifs immobiliers consentis pour la réalisation de projets d’investissement.

Outre les avantages ........ (le reste sans changement) ........

Bénéficient également de ces dispositions les projets d’investissement ayant été concédés au préalable par décision du conseil des ministres ».