Article 67

Les dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Les investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisés dans les zones citées à l’alinéa 1er de l’article 10 ci-dessus bénéficient des avantages suivants :

1. Au titre de la réalisation de l’investissement : ........ (sans changement jusqu’à) et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

2. Après constat de mise en exploitation : ........ (sans changement jusqu’à) propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix (10) ans ;

— Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale pour les concessions portant sur les actifs immobiliers consentis pour la réalisation de projets d’investissement.

Bénéficient également de ces dispositions les projets d’investissement ayant été concédés au préalable par décision du conseil des ministres ».