Article 66

Les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définis aux articles 1 et 2 ci-dessus bénéficient :

1. Au titre de leur réalisation ........ (sans changement jusqu’à) effectuées dans le cadre de l’investissement concerné.

2. Exemption des droits d’enregistrement des actes de concessions des terrains attribués dans le cadre de l’ordonnance.

Au titre de l’exploitation, ........ (sans changement jusqu’à) par voie réglementaire.

Les concessions portant sur des actifs immobiliers consentis pour la réalisation de projets d’investissement bénéficient également d’une exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale.

Bénéficient également de ces dispositions les projets d’investissement ayant été concédés au préalable par décision du conseil des ministres ».