Loi n° 11-16
· ج.ر عدد 72 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives › Section 1 — aux ressources Dispositions douanières
Article 57
Le thon blanc destiné à la transformation est soumis à un taux de 15 % des droits de douanes.
Les modalités d’application du présent article sont fixées le cas échéant, par voie réglementaire.