Loi n° 11-16
· ج.ر عدد 72 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 53
L’activité de boulangerie est exemptée de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement.