Article 49

Les dispositions de l’article 20 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — Les acquisitions d’équipements réalisées par les crédits-bailleurs dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages prévus par l’ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001 relative au développement de l’investissement, modifiée et complétée par les dispositions de l’ordonnance n° 06-08 du 15 juillet 2006, bénéficient des avantages suivants :

a) exonération de droits de douanes pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement ;

b) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ».