Article 45

Il est créé au sein du code des procédures fiscales un article 104 bis, rédigé comme suit :

« Art. 104 bis. — Le directeur des grandes entreprises et le directeur des impôts de wilaya peuvent retirer la plainte en cas de paiement de 50% des droits simples et pénalités objet de la poursuite pénale et la souscription d’un échéancier de paiement fixé comme suit :

— un délai de paiement de six (6) mois lorsque le montant de la dette fiscale est inférieur à vingt millions de dinars (20.000.000DA) ;

— un délai de douze (12) mois lorsque le montant de la dette fiscale est supérieur à vingt millions de dinars (20.000.000 DA) et inférieur à trente millions de dinars (30.000.000 DA) ;

— un délai de dix-huit (18) mois lorsque le montant de la dette fiscale excède trente millions de dinars (30.000.000 DA).

Le retrait de la plainte éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du code de procédure pénale ».