Article 43

Les dispositions de l’article 94 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 94. — 1) ........ (sans changement) ........

2) A l'issue de la dixième année ........ (sans changement jusqu’à) d’une admission en surséance.

La surséance est prononcée par le directeur des impôts de wilaya.

3) Peuvent seules ........ (sans changement jusqu’à) ont été rejetées desdits états ».