Article 37

Les dispositions de l’article 79 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 79. — 1) Le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts, sous réserve des dispositions de l’article 72 du code des procédures fiscales, se prononcent sur les réclamations relatives aux montants des impositions relevant de leur compétence respective.

Toutefois, lorsque la réclamation contentieuse porte sur des montants excédant cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), l’avis conforme de l’administration centrale est requis. Dans ce cas, le délai pour statuer est porté à huit (8) mois.

Le directeur des impôts de wilaya statue sur les demandes de remboursement des crédits de la TVA. Il est tenu de requérir l’avis conforme de l’administration centrale lorsqu’elles portent sur des montants excédant cinquante millions de dinars (50.000.000 DA).

2) Sous réserve des dispositions de l’article 78 ci-dessous, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts statuent au nom du directeur des impôts de wilaya sur les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes relevant de leur compétence.

Le pouvoir de statuer du chef du centre des impôts s’exerce pour prononcer des décisions de dégrèvement d’admission partielle ou de rejet portant sur des affaires d’un montant global maximum de dix millions de dinars (10.000.000 DA).

Le pouvoir de statuer du chef du centre de proximité des impôts s’exerce pour prononcer des décisions portant sur des affaires d’un montant global maximum de cinq millions de dinars (5.000.000 DA).

Les seuils de compétence repris aux alinéas 1 et 2 du présent article s’entendent droits, amendes et pénalités d’assiette comprises, découlant d’une même procédure d’imposition.

3) Les décisions rendues respectivement par le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts ou le chef du centre de proximité des impôts, doivent, quelle que soit leur nature, indiquer les motifs et les dispositions des articles sur lesquels elles sont fondées.

La décision doit être adressée au contribuable contre accusé de réception ».