Article 36

Les dispositions de l’article 76 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 76. — 1) Les réclamations sont instruites par le service ayant établi l’imposition.

Il peut être statué immédiatement sur les réclamations viciées en la forme. Toutefois, le plaignant peut corriger le vice de forme et revenir devant le service ayant établi l’imposition et ce, nonobstant les dispositions de l’article 95-1 du présent code applicables dans le cas de commission d’erreur apparente lors de l’établissement des impôts.

2) Les chefs des centres des impôts et de proximité des impôts statuent sur les réclamations relevant de leur compétence respective dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de réception de la réclamation.

Ce délai est fixé à six (6) mois, lorsque la réclamation relève de la compétence du directeur des impôts de wilaya.

Il est porté à huit (8) mois pour les affaires contentieuses qui requièrent l’avis conforme de l’administration centrale.

Pour les réclamations introduites par les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique, ce délai est ramené à deux (2) mois.

3) abrogé. »