Article 33

Les dispositions de l’article 20 ter du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 20 ter. — Au cours des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis ........................

(sans changement jusqu’à) le produit objet de la transaction ou l’activité concernée par la vérification ainsi que le pays ou le territoire concerné.

Le délai de réponse est le même que celui prévu par l’article 19 ci-dessus et la procédure de rectification doit, selon le cas, être effectuée suivant celle prévue par l’article 20 ou 20 bis du code des procédures fiscales ».