Article 25

Les dispositions de l’article 58 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 58. — Les personnes ou sociétés (sans changement jusqu’à) magasins ou dépôts.

Elles doivent reverser la taxe afférente aux marchandises en stock et dont l'imputation a déjà été réalisée.

En cas de solde créditeur (le reste sans changement) ».