Article 23

Les dispositions de l’article 50 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 50. — Nonobstant les dispositions ........ (sans changement jusqu’à) s’il résulte :

1- ........ (sans changement) ........

2- de la cessation d’activité, toutefois, le remboursement du crédit de la TVA est déterminé après régularisation de la situation globale du contribuable, notamment en matière de reversement des déductions initiales, conformément aux articles 38 et 58 du présent code.

3- de la différence de taux de la TVA, résultant de l’application du taux normal sur l’acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et du taux réduit sur les affaires taxables ».