Article 22

Les dispositions de l’article 298 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 298. — Les pénalités et amendes, à l'exclusion des amendes pénales, encourues en matière de timbre, peuvent exceptionnellement faire l'objet de remise gracieuse de la part de l'administration conformément aux dispositions de l’article 93 du code des procédures fiscales».