Article 21

Les dispositions de l’article 34 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 34. — 1. ........ (sans changement) ........

2. Les infractions visées au paragraphe premier ci-dessus sont poursuivies devant la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article 104 du code des procédures fiscales ».