Article 19

Les dispositions de l’article 220 du code de l’enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 220. — Les baux à durée déterminée ......... (sans changement jusqu’à) se rapportent.

Les contrats de location de locaux à usage d’habitation ainsi que les contrats de sous-location y afférents, et en général, les baux de biens immeubles à usage d’habitation ainsi que les contrats de sous-location y afférents sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement.

L’enregistrement de l’acte donne lieu ........ (le reste sans changement) ........ ».