Article 17

Les dispositions de l’article 119 du code de l’enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 119 : 1. — Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses s’est soustrait ou a tenté de se faire soustraire, en totalité ou en partie, à l’assiette, à la liquidation ou au paiement des impôts ou taxes auxquels il est assujetti, est, indépendamment des sanctions fiscales applicables, passible d’une amende pénale ..... (sans changement jusqu’à) dont il est redevable.

2 - Les poursuites des infractions visées au paragraphe premier ci-dessus en vue de l’application des sanctions pénales sont engagées devant la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article 104 du code des procédures fiscales ».