Article 11

Il est créé, au sein du titre III de la première partie du code des impôts directs et taxes assimilées, une section 2 bis intitulée « Fait générateur » comportant un article 221 bis ainsi rédigé :

« Art. 221 bis. — Le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est constitué :

a) pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;

b) pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l’encaissement total ou partiel du prix. ».